Faire retirer un contenu vous concernant des résultats Google : quelle demande pour quel cas

01Déréférencer n’est pas supprimer

La distinction commande tout le reste. La page d’aide de Google sur les informations privées l’écrit sans détour : Google ne peut supprimer des éléments que dans les résultats de recherche Google. Pour obtenir l’effacement du contenu lui-même, il faut s’adresser au propriétaire du site.

La page consacrée au contact de l’éditeur ajoute : Même si Google supprime le site Web ou l’image de ses résultats de recherche, la page reste présente. Elle demeure accessible à qui saisit directement son adresse, peut circuler par messagerie ou par les réseaux sociaux, et peut ressortir dans un autre moteur.

La CNIL retient la même logique pour le déréférencement européen : cette suppression ne conduit pas à effacer l’information sur le site internet source. Elle conseille donc, pour un retrait réel, de privilégier une demande d’effacement auprès du responsable du site.

02Quelle demande pour quel cas

Le formulaire de suppression de contenu de la recherche Google repose sur un questionnaire : vous indiquez d’abord la nature du contenu, puis les adresses exactes. Google n’examine que les URL que vous lui soumettez, une par une.

Une même page peut relever de deux voies à la fois. Les demandes se déposent alors séparément, chacune avec ses propres pièces.

03Informations personnelles et doxxing

Pour une adresse postale, un numéro de téléphone ou une adresse e-mail, Google renvoie vers la fonctionnalité Résultats vous concernant. Les identifiants officiels confidentiels, les coordonnées bancaires, les documents privés et les identifiants de connexion passent, eux, par le formulaire détaillé.

Le formulaire pose ensuite une question distincte : le contenu de l’URL ou du domaine indique-t-il directement une intention malveillante ou menaçante, pratique parfois appelée doxxing. La réponse change l’examen, car elle ne porte plus seulement sur la nature de la donnée mais sur l’usage qui en est fait.

Les limites annoncées

• Google peut choisir de ne pas supprimer un contenu qui porte sur un sujet important ou d’actualité, comme les informations.
• Le retrait partiel signifie que le site n’apparaîtra pas dans les résultats pour les requêtes contenant votre nom, mais pourra ressortir sur d’autres requêtes.
• Un contenu que les règles de Google ne couvrent pas est renvoyé vers le centre d’aide Demandes légales.

04Images intimes, réelles ou fabriquées

Google traite par la même rubrique les contenus réels et les contenus fictifs. Sont visées les images vous montrant nu, lors d’un acte sexuel ou dans votre intimité, y compris lorsque vous aviez consenti à la prise de vue mais pas à sa diffusion.

1. Les images intimes diffusées sans votre autorisation, que Google désigne aussi par le terme revenge porn.
2. Les contenus fabriqués, appelés deepfakes, pornographie fictive ou fausses photos de nu, à trois conditions cumulatives : vous êtes identifiable, le contenu est faux, il a été diffusé sans votre autorisation.
3. Les résultats qui associent sans raison apparente votre nom, votre pseudonyme ou votre identifiant à des sites ou annonces pornographiques, même lorsque l’image utilisée n’est pas sexuelle.

Pour cette catégorie, Google indique faire de son mieux pour trouver et supprimer les doublons dans la recherche, et précise que cette recherche de doublons constitue le traitement standard, que le demandeur peut désactiver au moment du dépôt.

05Quand la page a déjà été retirée

Si l’éditeur a supprimé la page mais qu’elle figure encore dans les résultats, c’est la description ou la copie en cache conservée par Google qui n’est pas à jour. L’outil de mise à jour des contenus obsolètes sert à accélérer ce rafraîchissement, pour une page comme pour une image.

Cet outil ne retire rien du site et ne garantit aucune modification des résultats : il demande la mise à jour d’une description périmée. Il est inutile lorsque la page en ligne a déjà été corrigée et que Google l’a réexplorée.

06Le déréférencement fondé sur le RGPD

En France, la demande adressée à un moteur repose sur l’article 17 du RGPD, le droit à l’effacement, dit droit à l’oubli. Son paragraphe 1 ouvre ce droit notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités de leur collecte, lorsque le consentement est retiré sans autre fondement juridique, ou lorsque le traitement est illicite.

Le même article prévoit ses propres limites. Le paragraphe 3 écarte le droit à l’effacement lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, à des fins archivistiques ou de recherche, ou à la constatation et à la défense de droits en justice.

Google indique examiner chaque demande manuellement et retenir plusieurs critères : le rôle de la personne dans la vie publique, la source de l’information, l’ancienneté du contenu, son effet sur les internautes, la véracité des déclarations et le caractère sensible des données. Aucun critère n’est déterminant à lui seul.

Google précise aussi qu’il ne peut pas établir lui-même si une déclaration est vraie ou fausse, et qu’une décision de justice favorable au demandeur peut être prise en compte dans son examen.

07Ce que la Cour de justice a jugé

Quatre arrêts structurent la mise en balance. Ils ne créent pas un droit automatique : ils fixent qui doit prouver quoi, et dans quels cas le moteur doit céder.

Deux conséquences pratiques. D’abord, un dossier qui affirme sans l’établir qu’une information est fausse a peu de chances d’aboutir : la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Ensuite, une décision de justice constatant, au moins à première vue, l’inexactitude d’éléments non mineurs oblige le moteur à faire droit à la demande.

Dans l’affaire C-136/17, la Cour relève aussi que, lorsque le lien peut être maintenu, l’exploitant doit aménager la liste de résultats pour que l’image d’ensemble reflète la situation judiciaire actuelle.

08Jusqu’où va le déréférencement

Google énonce la règle en une phrase : nous ne supprimons le contenu des résultats de recherche que pour les requêtes portant sur votre nom. La CNIL le formule de la même façon : le résultat reste accessible si la recherche ne comporte pas vos nom et prénom.

Pour l’étendue géographique, Google retire les URL des versions de son moteur des pays concernés par le RGPD et utilise des signaux de géolocalisation, comme l’adresse IP, afin de limiter l’accès aux utilisateurs situés dans le pays du demandeur. Les suppressions ne s’appliquent pas aux services situés hors de l’Union européenne.

C’est la traduction de l’arrêt C-507/17. La Cour y précise que le droit de l’Union n’impose pas un déréférencement mondial, mais ne l’interdit pas non plus : une autorité ou une juridiction nationale reste compétente pour mettre en balance les droits selon son droit interne et, le cas échéant, ordonner un déréférencement sur l’ensemble des versions du moteur.

09Refus du moteur : la plainte CNIL

Le moteur dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la demande. Ce délai peut être porté à trois mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, à charge pour lui d’informer la personne des raisons de cette prolongation.

Google indique notifier sa décision par e-mail, après un accusé de réception automatique, et expliquer brièvement pourquoi une URL n’a pas été supprimée. Il accepte également les demandes déposées pour le compte d’une autre personne, lorsque la représentation est juridiquement autorisée.

En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, la CNIL peut être saisie, par courrier ou en ligne. Elle juge primordiale la conservation d’une copie de la demande initiale, et exige la copie de cette demande ainsi que celle de la réponse du moteur.

La CNIL vérifie d’abord la recevabilité de la plainte et s’engage à informer le plaignant de son avancement au moins tous les trois mois. Elle peut prononcer des rappels à l’ordre, des mises en demeure ou des sanctions financières, mais ne peut ni exercer les droits à la place de la personne, ni accorder de dommages et intérêts.

Si la clôture de la plainte ne satisfait pas, un recours gracieux est ouvert dans les deux mois, puis la saisine du Conseil d’État. Dans une décision du 6 décembre 2019, celui-ci a jugé qu’il apprécie le refus de la CNIL au regard des règles et des circonstances existant à la date de cette décision, et qu’il peut enjoindre à la CNIL de mettre le moteur en demeure.

La même décision rappelle que, les données relatives à une procédure pénale étant sensibles, la demande doit en principe être accueillie, l’exception ne jouant que si l’accès par une recherche sur le nom est strictement nécessaire à l’information du public. Sont alors pesés la nature, l’exactitude, la source et la date de publication de la donnée, son effet sur la personne, la notoriété de celle-ci et son rôle dans la vie publique, ainsi que la possibilité d’atteindre la même information par d’autres mots-clés.

10Bing et les autres moteurs

Une demande acceptée par Google ne vaut que pour Google. Microsoft propose un formulaire distinct, la demande de blocage des résultats de recherches sur Bing en Europe, ouvert aux résidents européens et renvoyant à la décision de la Cour de justice de 2014.

Le formulaire reprend les critères connus, en visant les résultats inappropriés, imprécis, non pertinents ou excessifs. Il demande le nom légal, les noms de recherche utilisés, le pays de résidence, des justificatifs d’identité, le rôle éventuel du sujet dans la vie publique, les URL exactes saisies une par une, puis une attestation signée et datée.

Microsoft indique devoir trouver un équilibre entre les intérêts privés des individus et l’intérêt public, et prévient que la soumission d’une demande ne garantit pas le blocage d’un résultat de recherche spécifique. La CNIL, de son côté, rappelle que la demande peut être adressée à Bing, Google, Qwant, Yahoo ou tout autre moteur : chaque moteur se saisit séparément.

11Commencer par la source

Toutes les voies décrites ici laissent la page en ligne. La seule action qui la fait disparaître de tous les moteurs à la fois est le retrait à la source. Google indique la marche à suivre : chercher un lien Nous contacter ou une adresse e-mail, le plus souvent en page d’accueil, puis interroger le WHOIS du nom de domaine pour obtenir les coordonnées du titulaire, et enfin saisir l’hébergeur si le propriétaire reste injoignable.

Ce qu’aucune demande n’atteint

• Les copies et miroirs déjà réalisés : chaque adresse suppose sa propre demande.
• Les copies transmises par lien direct ou par messagerie, qui ne passent jamais par un moteur.
• Les descriptions et copies en cache, jusqu’à une nouvelle exploration ou l’usage de l’outil de mise à jour.
• Les autres moteurs, dont aucun n’est lié par la décision d’un concurrent.