Faire supprimer une vidéo ou une photo intime diffusée sans consentement

01Les quarante-huit premières heures

1. Relever chaque copie : URL de la page, pseudonyme du compte, date et heure de constatation, capture d'écran complète.
2. Signaler chaque copie sur la plateforme concernée, par son circuit contenu intime non consenti, et conserver le numéro de dossier.
3. Enregistrer une empreinte sur StopNCII.org si le fichier est encore en votre possession.
4. Demander la suppression des mêmes adresses dans Google Search, qui est une démarche distincte du signalement à la plateforme.
5. Signaler le contenu à PHAROS et déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur.
6. Mettre en place une surveillance des remises en ligne, car le fichier revient presque toujours sous un autre titre.

02Constituer le dossier de preuves

Un signalement qui dit seulement qu'une vidéo se trouve sur un site est clos sans suite. Un signalement qui localise l'élément exact, indique quand il a été vu et affirme que vous y figurez sans avoir consenti est exploitable, à la fois par la plateforme et plus tard par le juge.

Pour un dossier destiné au tribunal, la capture personnelle peut être contestée. Les constatations figurent parmi les missions du commissaire de justice, profession issue le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ; un constat daté par un officier public donne une base plus solide qu'une capture isolée.

03Ce que dit le droit français

Deux fondements se cumulent. Au civil, l'article 9 du code civil protège le respect de la vie privée et sert de base au droit à l'image : la diffusion d'une image sur laquelle vous êtes reconnaissable suppose un accord. Au pénal, les atteintes à la vie privée sont réprimées par les articles 226-1 et suivants du code pénal.

Le délai de prescription de l'action publique est en principe de six ans pour un délit, à compter du jour de l'infraction. Ce délai conditionne la plainte, pas la demande de retrait : une plateforme peut retirer un contenu ancien alors que la voie pénale est fermée.

04Notifier l'hébergeur au titre du DSA

Depuis le 17 février 2024, le règlement européen sur les services numériques s'applique à l'ensemble des fournisseurs de services intermédiaires, après une application aux très grandes plateformes dès août 2023. Son article 16 impose à tout service d'hébergement un mécanisme de notification et d'action, c'est-à-dire un outil de signalement.

Le règlement distingue quatre catégories : transport simple et mise en cache, services d'hébergement, plateformes en ligne et moteurs de recherche. L'obligation de l'article 16 ne pèse pas seulement sur le réseau social visible, mais aussi sur l'hébergeur du site, ce qui ouvre une seconde porte quand la première reste fermée.

1. Rédiger une notification qui désigne l'élément précis en cause, avec son URL exacte, et non la rubrique ou le site en général.
2. Exposer le motif : image à caractère sexuel diffusée sans le consentement de la personne représentée, au visa de l'article 226-2-1 du code pénal.
3. Indiquer vos coordonnées et déclarer de bonne foi que les informations sont exactes.
4. Adresser la notification à la plateforme, puis à l'hébergeur identifié pour le nom de domaine si le contenu reste en ligne.
5. Archiver l'accusé de réception. Le fournisseur doit informer l'auteur du signalement de sa décision sans retard injustifié.

05Les circuits de signalement

Chaque service a son propre parcours, et le choix de la rubrique change le résultat. Un contenu intime signalé comme simple nudité est traité par la modération générale ; signalé comme image non consentie, il part vers une file spécialisée.

• X interdit la publication de photos ou vidéos intimes réalisées ou partagées sans consentement, y compris les images qui superposent le visage d'une personne sur le corps nu d'une autre. Parcours : Signaler le post, puis contenu photo ou vidéo sensible, puis photo ou vidéo non autorisée. Voir les règles de X.
• X indique suspendre immédiatement et définitivement les comptes identifiés comme premiers diffuseurs de ce type de contenu, et accepte dans certains cas le signalement par un représentant autorisé de la personne concernée.
• Les sites pour adultes disposent d'une page de retrait de contenu. Conservez chaque numéro de dossier : il est indispensable pour relancer et pour établir l'inaction du service.

06L'empreinte numérique StopNCII

Le signalement agit sur une adresse connue. L'empreinte numérique agit sur des copies que vous n'avez jamais vues. N'utiliser qu'un seul des deux est la principale raison pour laquelle un fichier réapparaît.

Sur StopNCII.org, le hachage est calculé directement sur votre appareil et seule l'empreinte est transmise. Le site précise qu'il ne télécharge pas vos images. Deux copies identiques portent la même valeur de hachage, ce qui permet aux entreprises participantes de les détecter.

• Conditions : être la personne représentée, avoir plus de 18 ans au moment de la demande, posséder encore le fichier, et un contenu de nudité, semi-nudité ou acte sexuel.
• Entreprises participantes annoncées sur la page des partenaires : Facebook, Instagram, Threads, Microsoft, TikTok, Reddit, Snap, X, OnlyFans, Pornhub, Patreon, REDGIFS, xVideos et d'autres.
• Portée : les entreprises participantes uniquement. Un site qui ne participe pas ne reçoit rien et doit être traité par notification.

07Désindexer dans Google Search

Google applique une politique propre aux images à caractère sexuel non consenties, qu'elles soient réelles ou fabriquées. Pour un contenu fabriqué, trois conditions sont posées : être identifiable, le contenu doit être faux, et il doit avoir été partagé sans votre autorisation.

1. Ouvrir l'outil de demande de suppression et choisir la rubrique relative aux images à caractère sexuel.
2. Lister toutes les URL relevées : seules les adresses soumises sont examinées.
3. Attendre la décision, qui peut être une suppression complète ou partielle, la page cessant alors d'apparaître pour les recherches contenant votre nom.

08Effacement RGPD et délais réels

Une image est aussi une donnée à caractère personnel. Une demande d'effacement peut donc être adressée à l'exploitant du site. C'est la seule étape assortie d'un délai chiffré opposable.

Pour qu'un lien cesse d'être associé à vos nom et prénom, la CNIL indique qu'il faut contacter directement le moteur de recherche et suivre sa procédure. Conservez une copie de chaque démarche, capture d'écran ou accusé de réception : elle fonde la saisine ultérieure.

09PHAROS, plainte et référé

PHAROS est le portail officiel de signalement des contenus illicites de l'internet, traité par des policiers et des gendarmes spécialisés. Un signalement n'est pas une plainte : il alimente l'enquête, il n'ouvre pas de procédure à votre nom. Le portail ne traite pas les urgences, pour lesquelles il faut appeler le 17.

• Signaler le contenu sur internet-signalement.gouv.fr, démarche ouverte y compris aux mineurs.
• Déposer plainte sur place, au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, avec les pièces : vous repartez avec un récépissé et, sur demande, une copie.
• Ou par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur, en joignant les preuves.
• La plainte en ligne ne couvre que les atteintes aux biens quand l'auteur est inconnu ; si vous savez qui a diffusé, la plainte se dépose sur place ou par courrier. La visioplainte existe pour certaines infractions, avec authentification FranceConnect et rendez-vous.
• Porter plainte est gratuit, l'assistance d'un avocat est possible et vous n'avez pas à qualifier juridiquement l'infraction.

Au civil, le juge peut être saisi en référé, procédure d'urgence régie par les articles 484 à 492-1 du code de procédure civile, pour obtenir le retrait. Si la plainte est classée sans suite, ou si vous êtes sans nouvelles depuis plus de trois mois, une plainte avec constitution de partie civile peut être déposée.

10Quand la plateforme ne fait rien

En France, l'Arcom est le coordinateur pour les services numériques, désigné par la loi dite SREN promulguée le 21 mai 2024. Elle traite les réclamations relatives aux fournisseurs qui ne respectent pas le règlement, désigne les signaleurs de confiance, certifie les organes de règlement extrajudiciaire des litiges et centralise les injonctions judiciaires et administratives françaises.

• Les signaleurs de confiance sont des organisations reconnues pour leur expertise, désignées par l'Arcom et dont la liste est publiée ; leurs signalements sont traités en priorité par toutes les plateformes soumises au règlement, y compris celles établies hors de France.
• L'article 21 du règlement ouvre un recours devant un organe indépendant de règlement extrajudiciaire des litiges contre une décision de la plateforme.
• L'hébergeur a ses propres devoirs : la LCEN lui impose d'informer promptement les autorités compétentes des activités illicites qui lui sont signalées et de conserver les données permettant d'identifier les contributeurs.
• Un historique de notifications restées sans réponse est la pièce qui soutient une réclamation auprès du régulateur ou une demande au juge.

11Surveiller les remises en ligne

• Maintenir l'empreinte enregistrée : c'est le seul mécanisme qui agit sur des copies non encore découvertes.
• Surveiller les titres, légendes et mots-clés relevés lors de la constatation, et pas seulement votre nom.
• Recontrôler les adresses déjà traitées, qui redeviennent actives lorsqu'un site change d'exploitant.
• Joindre les anciens numéros de dossier à chaque nouveau signalement, pour établir le caractère répété.

SARAZIM LLC prend en charge le volet administratif : constitution du dossier de preuves, notifications aux plateformes et aux hébergeurs, enregistrement de l'empreinte, demandes de désindexation, relances et surveillance des remises en ligne. La société n'exerce pas le droit et n'est pas votre représentant légal ; pour agir devant le juge, un avocat est requis.