Conditions générales d’utilisation

CHAMP D’APPLICATION

Art. 1Champ d’application, objet et définitions

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation du site sarazim.io, au premier entretien gratuit et à toute prestation payante qui en découle. Le contrat particulier signé prévaut sur elles. L’objet du contrat est une prestation de moyens, et non un résultat garanti : la Société doit exécuter avec soin et intégralement les démarches convenues, non obtenir la suppression de chaque contenu, cette décision appartenant à la plateforme concernée ou à un juge (art. 6). SARAZIM LLC n’est pas un cabinet d’avocats ; la représentation en justice et le dépôt de plainte n’entrent pas dans ses prestations.

• Occurrence · une publication unique accessible par une adresse. Une même vidéo sur trois sites constitue trois occurrences.
• Détection · recherche technique par comparaison faciale, empreintes de hachage, métadonnées et marqueurs textuels.
• Signalement · demande de retrait adressée à un service, fondée sur ses règles internes ou sur un fondement légal.
• Surveillance · vérification récurrente des services et des requêtes retenus pendant la durée convenue.

PRESTATIONS

Art. 2Prestations de la Société

Les prestations dues résultent exclusivement du contrat particulier. Peuvent être convenues : le premier examen avec appréciation de la faisabilité, la détection des occurrences, le signalement et l’escalade incluant le recours en cas de refus et la saisine de l’hébergeur et du bureau d’enregistrement, le déréférencement des résultats dans les moteurs de recherche, la surveillance des remises en ligne et le rapport de résultats accompagné du dossier de preuves. La Société détermine la méthode, notamment l’ordre des signalements et le fondement retenu.

FORMATION DU CONTRAT

Art. 3Formation du contrat

La présentation des prestations sur sarazim.io ne constitue pas une offre ferme mais une invitation à prendre contact.

1. Demande · vous exposez les faits ; le premier entretien est gratuit.
2. Examen · la faisabilité, l’ampleur, la durée et le coût sont appréciés.
3. Devis · remis par écrit, avec le périmètre, le prix, la durée et les limites de la prestation.
4. Acceptation · par signature du contrat particulier ou acceptation écrite.
5. Démarrage · après réception du paiement convenu ou, en cas d’échelonnement, de la première échéance.

La Société peut refuser de contracter, notamment si la commande vise à nuire à un tiers, si les faits exposés sont inexacts ou si le retrait aurait pour effet d’étouffer une information journalistique légitime.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Art. 4Obligations du client

Si le manquement du client rend la prestation impossible, le prix reste dû ; si un refus résulte de déclarations inexactes du client, un nouveau dépôt constitue une prestation supplémentaire.

PRIX

Art. 5Prix et paiement

Le prix résulte du contrat particulier et dépend du nombre d’occurrences, de la nature des services visés, de la durée de la surveillance et de l’ampleur de la détection. Il n’existe pas de tarif unique couvrant tous les dossiers.

Les montants s’entendent toutes taxes comprises lorsque la taxe est due. Aucune prestation supplémentaire n’est jamais exécutée ni facturée tacitement. En cas de retard de paiement, l’exécution peut être suspendue après mise en demeure assortie d’un délai raisonnable. Aucune rémunération subordonnée au seul retrait d’une occurrence déterminée n’est convenue.

LIMITES

Art. 6Garanties et limites de la prestation

Ce qui est dû : une détection conforme à l’état de la technique employée, le signalement de chaque occurrence sur le fondement pertinent, l’examen de tout refus et, lorsque cela est défendable, la contestation de ce refus. Ce qui n’est pas dû : le retrait d’une occurrence déterminée, un délai déterminé, l’exhaustivité de la détection sur les services non publics et le retrait des copies remises en ligne après la fin de la surveillance.

Les chiffres mentionnés, soit une moyenne mensuelle de plus de 52 142 retraits, plus de 914 plateformes couvertes et un taux de retrait de 98,2 %, décrivent l’activité passée selon le décompte interne et ne valent pas engagement pour un dossier donné. Toute non-conformité doit être signalée par écrit dans les quatorze jours suivant la remise du rapport de résultats ; une reprise justifiée est effectuée sans supplément.

RÉTRACTATION

Art. 7Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur qui conclut le contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif ; le délai court à compter de la conclusion du contrat. Une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté adressée à hello@sarazim.com suffit. Les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.

À défaut d’une telle demande, l’exécution commence après l’expiration du délai. Les contrats conclus avec un professionnel ne comportent pas de droit de rétractation légal ; leur fin relève alors de l’art. 8.

DURÉE

Art. 8Durée, fin du contrat et résiliation

Le contrat prend fin à l’expiration de la durée convenue ou à la réception du rapport de résultats. Aucune reconduction tacite n’est prévue. Un contrat de surveillance à durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties par écrit, avec un préavis de quatorze jours pour la fin d’une période de facturation.

La résiliation pour motif grave est possible sans préavis : pour la Société, notamment en cas de déclarations inexactes, d’absence de qualité pour agir, de commande visant une atteinte au droit ou de retard de paiement malgré mise en demeure ; pour le client, lorsque les démarches convenues ne sont pas exécutées malgré une mise en demeure assortie d’un délai raisonnable. Les prestations déjà exécutées restent dues ; les sommes versées d’avance pour des prestations non exécutées sont remboursées au prorata, sauf si l’inexécution résulte du comportement du client.

DONNÉES PERSONNELLES

Art. 9Protection des données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie du contrat. Sont applicables le RGPD et le droit de la protection des données du siège de la Société ; en cas de concours, la règle la plus favorable à la personne concernée prévaut. Les droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, en particulier l’effacement de l’article 17 et le droit à l’oubli, s’exercent auprès de hello@sarazim.com ; la CNIL est l’autorité de contrôle compétente en France.

La surveillance repose sur des métadonnées et des empreintes de hachage, non sur des copies du matériel. Les images et les éléments identifiants sont traités comme des données relevant de l’article 9 du RGPD, chiffrés et conservés séparément ; l’accès est réservé à la personne en charge du dossier et journalisé. La Société s’engage à une confidentialité sans date d’expiration et ne cite aucun dossier en référence.

RESPONSABILITÉ

Art. 10Responsabilité

La Société répond sans limitation du dol et de la faute lourde, des atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ainsi que de tout manquement fautif à son obligation de confidentialité. En cas de faute simple, elle ne répond que du manquement à une obligation essentielle du contrat, dans la limite du dommage prévisible et, en tout état de cause, à concurrence du prix payé pour la prestation concernée.

Sa responsabilité est exclue pour les circonstances échappant à son contrôle, notamment la décision d’un service sur un signalement, la modification de ses règles ou de ses voies de signalement, l’arrêt d’un service et la remise en ligne par des tiers. Ces limitations ne s’appliquent pas dans la mesure où une disposition impérative prévoit une responsabilité plus étendue.

VOIES DE DROIT

Art. 11Fondements juridiques en France

Information générale, et non un conseil juridique. Pour les clients établis en France, les signalements sont déposés dans ce cadre :

• DSA, article 16 · tout hébergeur doit offrir un mécanisme de notification et d’action, traiter sans retard une notification suffisamment motivée et motiver sa décision.
• LCEN, article 6 · la notification au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique rend l’hébergeur responsable s’il ne retire pas promptement un contenu manifestement illicite ; les mentions légales obligatoires permettent d’identifier l’éditeur, à défaut de quoi l’hébergeur et le bureau d’enregistrement sont saisis.
• RGPD, article 17 · effacement et droit à l’oubli, y compris le déréférencement des résultats de recherche lorsque le contenu subsiste à la source.
• Droit de la personnalité · article 9 du code civil pour l’atteinte à la vie privée et à l’image ; diffamation et injure pour les propos.
• Référé · dans l’urgence, le référé devant le tribunal judiciaire est la voie la plus rapide ; une décision obtenue par cette voie est en général exécutée par les services. Sa saisine relève d’un avocat.

DROIT APPLICABLE ET CONTACT

Art. 12Droit applicable, juridiction et contact

Le contrat est régi par le droit de la République de Corée, siège de la Société. À l’égard d’un consommateur, ce choix ne joue que s’il ne le prive pas de la protection résultant des dispositions impératives du droit de sa résidence ; il peut agir devant le tribunal de son domicile dans la mesure où le droit procédural applicable le prévoit. À défaut, la juridiction du siège de la Société est compétente.

Avant tout contentieux, une clarification écrite doit être recherchée ; toute réclamation reçoit une réponse dans les dix jours ouvrés. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Toute modification est publiée sur sarazim.io au moins trente jours avant son entrée en vigueur et notifiée par écrit aux clients en cours ; le silence ne vaut pas acceptation. L’historique des versions indique ce qui a changé à chaque version.

Le cocontractant est SARAZIM LLC, dirigeant Taewoon Choi, numéro d’enregistrement 391-37-01648, Teheran-ro 79-gil 6, Gangnam-gu, Seoul (SARAZIM LLC). Contact : hello@sarazim.com, +82-10-6417-5444 ou KakaoTalk.